Base juridique africaine
Décision de justice · n° 04

Sénégal, Cour suprême, 02 janvier 2020, 04

Sénégal · Adoption : 2 janvier 2020

ARRÊT N° 04 DU 02 JANVIER 2020 MINISTÈRE PUBLIC c/ C Y X DÉSISTEMENT D’INSTANCE – APPEL PRINCIPAL DU PRÉVENU – ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT – APPEL INCIDENT – MINISTÈRE PUBLIC – CONFIRMATION – JUGEMENT ENTREPRIS Justifie sa décision, la cour d’Appel qui a retenu que le désistement de l’appel principal du prévenu s’analyse en un désistement d’instance qui emporte acquiescement au jugement entrepris dès lors que le Ministère public qui a fait appel incident a requis la confirmation du jugement…

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