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Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 1997, 04
Sénégal · Adoption : 3 décembre 1997
Ne 04 AFFAIRE N°... $2/RG/9T G. B. A. O. Ab Aa MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur ; _ —_ _—___ REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE ….STATUANT EN MATIFRE mik neuf cent quatre vingt dix sept ; ENTRE La Compagnie de l'Afrique Occiden- take dite CBAO élisant domicüle an l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à La Cour ; Demanderesse, D'UNE PART ET Le sieur Ab Aa, syndiäc de Ac Ad, demaurant au 92,…
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