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Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 1996, 04
Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996
N° DU 4 DECEMBRE 1996 67/RG/96 Af Z c/ Ad C X CIVIEE ET COMMERRIALE PRESENTS : chambre , Président-Rapporteur ; Ibrahima GUEYE, Conseiller ; Célina CISSE, Conseiller . > Ab B, Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL annees, AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE +STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique.du mercredi.quatre décembre Point E rue 5 x G, ayant élu domicile en l'étude de Me…
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