Base juridique africaine
Décision de justice · n° 04

Sénégal, Cour suprême, 04 février 2021, 04

Sénégal · Adoption : 4 février 2021

Arrêt n°04 Du 04 février 2021 MATIERE Pénale Affaire numéro J/376/RG/20 du 12 novembre 2020 Procureur général près la cour d’Appel de Dakar CONTRE Ae Ag AUDIENCE 04 février 2021 RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET GENERAL N’diaga Yade PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Amadou Bal, Adama Ndiaye, Moustapha Ba et Fatou Faye Lecor Diop Conseillers, Rokhaya Ndiaye Gueye Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIC ORDINAIRE DU JEUDI QUATRE…

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