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Décision de justice · n° 04

Sénégal, Cour suprême, 04 janvier 2018, 04

Sénégal · Adoption : 4 janvier 2018

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
04
Date d'adoption
4 janvier 2018
Date de publication
4 janvier 2018
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n°04 du 04 janvier 2018 MATIERE Pénale Affaires N° J/404/RG/17 27/10/2017 Ministère public CONTRE Serigne FallouKHOULE RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET A Marème Diop GUEYE AUDIENCE 04 janvier 2018 PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Adama NDIAYE, Mbacké FALL, Ibrahima SY, Amadou Mbaye GUISSE Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATRE…

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