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Sénégal, Cour suprême, 05 février 2013, 04
Sénégal · Adoption : 5 février 2013
Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 04 DU 05 FÉVRIER 2013 C A B SOCIÉTÉ SAGA SÉNÉGAL CONTRAT POUR MOTIF DE TRAVAIL, ÉCONOMIQUE RUPTURE — CRITÈRES — LICENCIEMENT — RÉORGANISATION — LICENCIEMENT DE L’ENTREPRISE Selon l’article L 60 du code du travail, le licenciement motivé par la réorganisation de l’entreprise constitue un licenciement pour motif économique A méconnu le sens et la portée de ce texte une cour d'Appel qui, pour déclarer un licenciement légitime, a retenu…
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