Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 février 2013, 04
Sénégal · Adoption : 5 février 2013
RésuméArrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 04 DU 05 FÉVRIER 2013 C A B SOCIÉTÉ SAGA SÉNÉGAL CONTRAT POUR MOTIF DE TRAVAIL, ÉCONOMIQUE RUPTURE — CRITÈRES — LICENCIEMENT — RÉORGANISATION — LICENCIEMENT DE L’ENTREPRISE Selon l’article L 60 du code du travail, le licenciement motivé par la réorganisation de l’entreprise constitue un licenciement pour motif économique A méconnu le sens et la portée de ce texte une cour d'Appel qui, pour déclarer un licenciement légitime, a retenu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter