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Sénégal, Cour suprême, 06 décembre 1995, 04
Sénégal · Adoption : 6 décembre 1995
AFFAIRE N° 82/RG/95 MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE PRESENTS : de chambre, Président- ELias DOSSEH, Conseiller Célina CISSE, Conseiller Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE —STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE, demeurant … … … … … … … … … …, ayant élu domicile en l'étude de Me El Hadj Moustapha Diouf, avocat à la Demandeur, ET : : La Compagnie Bancaire de…
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