Base juridique africaine
Décision de justice · n° 04

Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2020, 04

Sénégal · Adoption : 7 avril 2020

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 04 DU 7 AVRIL 2020 - AMAR AW (MAÎTRE MAMADOU GUÉYE MBOW) - PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DES COMPTES PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DES COMPTES CHEIKH M. M. A COUR DES COMPTES — APUREMENT JURIDICTIONNEL — TRANSMISION COMPTE DE GESTION — OBLIGATION — COMPTABLE EN FONCTION — ABSENCE DE COMPTABLE DE RATTACHEMENT — CAS En l'absence de comptable de rattachement, le comptable public en fonction, doit, au même titre que les comptables…

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