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Sénégal, Cour suprême, 07 décembre 1994, 04
Sénégal · Adoption : 7 décembre 1994
121£RG/93 Aa A BIAO-SENEGAL MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM de chambre, Ni Président-Rapporte , Président Elias DOSSEH, Conseiller . >, Oumar SARR, Aud iteur . , Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE … STATUANT EN MATIERI CIVILE ET COMMERCIALE . , A l’audience pu blique--du-mercedi sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze ……;… - ENTRE Le sieur Aa A,…
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