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Sénégal, Cour suprême, 08 janvier 2015, 04
Sénégal · Adoption : 8 janvier 2015
ARRET N°04 du 8/01/15 J/480/RG/14 21/11/14 Administrative ------- - Aa Ag (Mes So & So) Contre : -État du Sénégal (Agent judiciaire de l’État) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodji; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 8 Janvier 2015 MATIERE : Administrative RECOURS : Sursis à exécution REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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