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Sénégal, Cour suprême, 09 février 2012, 04
Sénégal · Adoption : 9 février 2012
RésuméARRET N°04 du 9/02/2012 J/304/RG/10 2/11/10 ------- - Ab C (Mes BATHILY & BASSEL) Contre : - Université Cheikh Anta DIOP (Mes THIOUB & NDOUR) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; El Hadji Malick SOW, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Mbacké FALL, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 9/02/12 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de Pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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