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Sénégal, Cour suprême, 10 janvier 2013, 04
Sénégal · Adoption : 10 janvier 2013
ARRET N°04 du 10/01/13 J/237/RG/12 28/8/12 Administrative ------- -Modou Diagne (Me Souleymane Ndéné Ndiaye) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye Ndiaye, Mouhamadou Bachir Séye, Mbacké Fall, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye Ndiaye, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf ; GREFFIER : Ab Ac, AUDIENCE : 10 Janvier 2013 MATIERE : Administrative RECOURS : Excés de pouvoir REPUBLIQUE DU…
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