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Sénégal, Cour suprême, 12 janvier 2022, 04
Sénégal · Adoption : 12 janvier 2022
RésuméARRÊT N° 04 Du 12 janvier 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/129/RG/21 du 2 avril 2021 MYANE OPTIQUE SARL (Me Emmanuel DIATTA) Contre Ae B (Mes C et THIAKANE) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou L. BATHILY, Babacar DIALLO, Kor SENE, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Jean L. P. TOUPANE PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER: Mbacké LÔ AUDIENCE: 12 janvier 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME…
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