Base juridique africaine
Décision de justice · n° 04

Sénégal, Cour suprême, 12 mars 2020, 04

Sénégal · Adoption : 12 mars 2020

Ordonnance REPUBLIQUE DU SENEGAL n°04 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS Du 12/3/2020 goooo Administrative COUR SUPREME gooog LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE Affaire n° J/413/RG/19 SUR LA PROCEDURE AUX FINS 27/9/19 D’ANNULATION ENTRE : e Le Collectif des Propriétaires des -Le Collectif des Immeubles des HLM Hann Maristes, à Propriétaires des savoir : Az Ah, Aa Bx, Soukeyna Immeubles des HLM Dial, Az Aw, Am Ao, Bf Cb Af Bu, El Bd Cc, Mariama Ba (Me Abdou Dialy Kane) Niang, Kémo Guissé, Adama…

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