Sénégal, Cour suprême, 13 février 2020, 04

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 04 DU 13 FÉVRIER 2020 - A AG Y - B X Y - LA COMMUNE DE COLOBANE - ÉTAT DU SÉNÉGAL DOMAINE NATIONAL — OCCUPATION — DÉCÈS AUTEUR — HÉRITIERS — TERRES DU DOMAINE — RÉAFFECTATION — CONDITIONS — DÉTERMI- NATION Fait une exacte application de la loi, un conseil municipal qui a procédé à la réaffecta- tion d’un terrain du domaine national au profit de l'héritier qui en a fait la demande après le décès de son auteur, précédent…