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Sénégal, Cour suprême, 13 mars 2018, 04
Sénégal · Adoption : 13 mars 2018
RésuméArrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 04 DU 13 MARS 2018 Ab X ET Aa C (MAÎTRE AUGUSTIN SENGHOR & ASSOCIÉS) AGS DEVENUE AMSA ASSURANCES SA (MAÎTRE FRANÇOIS SARR & ASSOCIÉS) RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — CAS — IRRECEVABILITÉ DU POURVOI — DÉFAUT DE SIGNIFICATION — PREUVE D’UNE SIGNIFICATION FAITE DANS LE DÉLAI LÉGAL A commis une erreur de procédure la chambre qui a déclaré un demandeur déchu de son pourvoi pour défaut…
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