Sénégal, Cour suprême, 14 février 2019, 04

RésuméARRÊT N°04 DU 14 FéVRIER 2019 - MOR C c/ - ÉTAT DU SÉNÉGAL DIRECTEUR GéNéRAL DES IMPôTS ET DES DOMAINES DOMAINE – DOMAINE PRIVé DE L’ÉTAT – ACTE DE CESSION – DéLéGATION DE SIGNATURE – MODALITéS – DéTERMINATION Au sens de l’article 24 du décret portant application du code du domaine de l’État, l’approbation d’un acte de cession d’un terrain du domaine privé de l’État relève des compétences du ministre de l’économie et des Finances. Le ministre du budget délégataire de pouvoirs en cette matière,…