Sénégal, Cour suprême, 17 septembre 2008, 04

Les Héritiers de Ndakhté FALL c/ Les Héritiers de Amadou FALL SUCCESSION – PARTAGE JUDICIAIRE – JURIDICTION COMPÉTENTE EN PREMIER RESSORT – TRIBUNAL RÉGIONAL CASSATION – MOYEN RELEVÉ D’OFFICE – MOYEN D’ORDRE PUBLIC – COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION. Viole les articles 114, 547, 548 du code de procédure civile et 470 du code de la famille, un Tribunal régional qui confirme une décision d’un Tribunal départemental portant sur un partage successoral alors qu’il est juge du premier degré en la matière.…