Sénégal, Cour suprême, 19 mars 2009, 04

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 04 DU 19 MARS 2009 SONATEL c/ ARTP ÉTAT DU SÉNÉGAL RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — EXCLUSION — GRIEF NE TENDANT QU’À REMETTRE EN CAUSE LE RAISONNEMENT JURIDIQUE Les griefs invoqués à l'encontre d’un acte administratif et auxquels l’arrêt objet de la requête en rabat a déjà répondu, ne tendent qu’à remettre en cause le raisonnement juridique de l'arrêt et ne sauraient constituer l'erreur de procédure prévue par la loi organique sur…