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Sénégal, Cour suprême, 22 mars 2022, 04
Sénégal · Adoption : 22 mars 2022
RésuméRÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 04 Du 22 mars 2022 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : Criminelle ¤¤¤¤¤ Affaire J/232/RG/20 Du 10/06/2020 ¤¤¤¤¤ Société Générale de Banque au Sénégal (Me Khaled A.EL HOUDA) CONTRE Af C (Mes Ah B et Associés) ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE, Président de Chambre, Président; Abdoulaye NDIAYE, Président de chambre ; Oumar GAYE, Amadou Lamine BATHILY, Mamadou DIAKHATE, Babacar DIALLO, Idrissa SOW, Conseillers ; RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY Conseiller ;…
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