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Sénégal, Cour suprême, 22 novembre 2000, 04
Sénégal · Adoption : 22 novembre 2000
Résumédu 22/11/2000 Social La Compagnie Ac Ab 0 Contre Aa A 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ad C AUDIENCE: 22 novembre 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Awa Sow CABA, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE ENTRE : La Compagnie Ac Ab…
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