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Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 2019, 04
Sénégal · Adoption : 23 janvier 2019
ARRÊT N° 04 DU 23 JANVIER 2019 LA SOCIéTé TERANGA INVESTMENT « X C » c/ Y Z ONTRAT DE TRAVAIL, EXéCUTION – MODIFICATION DU CONTRAT – MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL – CHANGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL – MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL (NON) Aux termes de l’article 12, alinéa 2 de la Convention collective nationale interprofessionnelle « Pour des raisons tenant à l’incapacité physique du travailleur, à la situation économique ou à la réorganisation de l’entreprise,…
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