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Sénégal, Cour suprême, 24 novembre 1999, 04
Sénégal · Adoption : 24 novembre 1999
Arrêt n° 04 du 24-11-99 Social La Voile d’Or 0 Contre M. Aa Ab A 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 24 novembre 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT QUATRE NOVEMBRE MIL NEUF…
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