Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 25 juillet 2019, 04
Sénégal · Adoption : 25 juillet 2019
RésuméORDONNANCE N°04 DU 25/7/19 RECOURS EN ANNULATION REFERE ADMINISTRATIF Affaires: n° J/260/RG/19 25/6/19 n° J/261/RG/19 26/6/19 -Amadou Guéye -Moussa Malle CONTRE - Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye RAPPORTEUR: Abdoulaye Ndiaye PAR UET GENERAL: Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: -Suspension -Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter