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Sénégal, Cour suprême, 25 septembre 2008, 04
Sénégal · Adoption : 25 septembre 2008
RésuméARRET N°04 du 25/09/08 Administrative Conseil Municipal de Cayar (Maîtres Pape Jean SEYE Baba DIOP, Borso POUYE, Aly FALL et Djiby DIALLO) Contre Etat du Sénégal (Agent Judiciaire de l’Etat Me Doudou NDOYE) RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF (substituant le Conseiller référendaire par intérim Madame Ac X A)) MINISTERE PUBLIC: Youssoupha DIAW MBODIJ AUDIENCE : Du 25 septembre 2008 PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Mamadou Abdoulaye…
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