Sénégal, Cour suprême, 26 mai 2015, 04

Résumé2015 ARRÊT N° 04 DU 26 MAI 2015 B A L’ADMINISTRATION DES DOUANES L’ÉTAT DU SÉNÉGAL RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE RECEVABILITÉ — DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RABAT — EXCLUSION — ARRÊT AYANT STATUÉ SUR UNE DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION D’UN ACTE ADMINISTRATIF Est irrecevable la requête en rabat formée contre un arrêt qui a statué sur une demande de sursis à l'exécution d’une décision administrative. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que B A sollicite le rabat de…