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Sénégal, Cour suprême, 27 janvier 2009, 04
Sénégal · Adoption : 27 janvier 2009
ARRET N°04 du 27/01/09 Af Ak Ag AH (Mes Mayacine TOUNKARA & Associés) Contre *Conseil rural de Sindia *Etat du Sénégal (Agent Judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Aj Al A, Substituant le Conseiller référendaire Ai Y AG PARQUET GENFRAL: Boubacar Albert GAYE Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 27 janvier 2009 LECTURE : Du 27 janvier 2009…
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