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Sénégal, Cour suprême, 27 janvier 2011, 04
Sénégal · Adoption : 27 janvier 2011
ARRET N°04 du 27/01/11 Administrative J/333/RG/10 17/12/10 ……… Aa C (En personne) Contre -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Ndary TOURE, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE, Conseiller, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, Avocat général, Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : 27 janvier 2011 MATIERE : Administrative RECOURS : SURSIS REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU…
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