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Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 2010, 04
Sénégal · Adoption : 28 janvier 2010
ARRET N°04 du 28/01/10 N°J/38/RG/09 du 11/02/09 ------- Bf AH et 35 autres (Me Guédel NDIAYE & associés) Contre : Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Mouhamadou NGOM, Président ; Amadou Hamady DIALLO, Bara NIANG, Conseillers RAPPORTEUR : Amadou Hamady DIALLO, PARQUET GENERAL: Ndary TOURE, Avocat général, substitué par Dial GUEYE, Avocat général, Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 28 janvier 2010 LECTURE : Du 28 janvier 2010 MATIERE : Administrative RECOURS : Cassation…
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