Sénégal, Cour suprême, 28 mars 2017, 04

8 Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 04 DU 28 MARS 2017 B A (MAÎTRE OUSMANE SÈYE) BICIS, SDV, SGBS ET SEBO (MAÎTRE MAME A. GUÉYE & ASSOCIÉS, MAÎTRE GUÉDEL NDIAYE & ASSOCIÉS ET MAÎTRE FRANÇOIS SARR ET ASSOCIÉS) RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — CAS — CHAMBRE COMPOSÉE DE MAGISTRATS DONT L’UN AVAIT DÉJÀ CONNU DE L’AFFAIRE DEVANT LA COUR D’APPEL Constitue une erreur de procédure le fait pour une chambre de la Cour suprême…