Sénégal, Cour suprême, 30 mars 2010, 04

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N°04 DU 30 MARS 2010 BCEAO Z AI ET AUTRES. RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — EXCLUSION — GRIEF NE TENDANT QU’À REMETTRE EN CAUSE LE RAISONNEMENT JURIDIQUE DE LA COUR DANS L’INTERPRÉTATION DE LA LOI Ne saurait constituer une erreur de procédure le grief qui ne tend qu’à critiquer le raisonnement juridique de la Cour dans l’interprétation de la loi. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par jugement…