Base juridique africaine
Décision de justice · n° 040

Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1999, 040

Sénégal · Adoption : 2 février 1999

A l'audience publique du mardi deux février mil neuf cent quatre vingt dix huit 1 ° La Société Générale de Banques au Sénégal (S.G.B.S) prise en la personne de son responsable moral Ak Aj Y, fondé de pouvoirs, chef d'Agence S.G.B.S Ad, 2° Af Ah X né le … … … à Ad, de Ag Aa et de Ac X, employé de Banque à Ad;, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Wagane FAYE et Amadou SALL, avocats à la Cour à Dakar ; Demandeurs ; 1 ° Le Ministère Public ; 2° El Ab Ae C né en

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter