Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1993, 040

A l'audience publique ordinaire du mercredi trois février 1993 La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite SONAM L'Entreprise Sénégalaise de Transport Aa, Le sieur Dame Ab STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 3 novembre 1992 par la SONAM à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 288 du 30 juillet 1992 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à l'Entreprise Sénégalaise de Transport Aa et Dame Ab ; VU la…