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Sénégal, Cour de cassation, 03 janvier 1993, 040
Sénégal · Adoption : 3 janvier 1993
RésuméA l'audience publique et extraordinaire du jeudi trois juin mil neuf cent quatre vingt treize. Af B né le … … … à …, de Antoine et de Ag Ac A Ai, demeurant à grand yoff, quartier arafat parcelle N° 15 à Dakar Demandeur faisant élection de domicile en l'étude de Mattre Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour à Dakar ; Le Ministère Public défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 19 Avril 1991 Par Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la…
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