Sénégal, Cour de cassation, 05 février 1997, 040

A l'audience publique du mercredi cinq février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Aa, commerçant, Il, Boulevard Ab Ad … … … … …, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite SONAM, siège social rue Carnot angle Avenue Roume à Dakar; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 26 mars 1990 par Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour, agissant au nom et pour…