Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 février 1996, 040
Sénégal · Adoption : 7 février 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi sept février mil neuf cent quatre vingt seize; Les sieurs Adnan et Aa Ad, commerçants demeurant à Dakar, 80, rue Ab Ae Ag, ayant élu domicile en l'étude de Me Sady Ndiaye, avocat à la Cour, La Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST, ayant son siége social à Dakar, 57, Avenue Ah Ai, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Pierre Blancher, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter