Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 1998, 040
Sénégal · Adoption : 7 janvier 1998
A l'audience publique du mercredi sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix Les héritiers Ag An Am, demeurant tous aux parcelles Assainies Unité 9, chez Ah Af, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa at Ad, avocat à la Cour ; 1 - La dame Aj Ae, ménagère demeurant à Tivaouane, quartier El Ai Al A ; 2 - Le sieur Ac Ab Ak, Etudiant demeurant à Tivaouane, quartier E1 Ai Al A; Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 13…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter