Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 avril 2003, 040
Sénégal · Adoption : 10 avril 2003
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix avril deux mille trois ;ENTETE La Société DISPHARM sise à Dakar, Point E, rue 3 x G Impasse mais ayant élu domicile en l'étude de Me Sadel NDIAYE avocat à la Cour, 47, Boulevard de la République, Immeuble SORANO, Dakar ;ENTRE Aa Ab A demeurant à Dakar, 99, Boulevard du Général de Gaulle mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdou Khaly DIOP, avocat à la Cour, avenue Jean Jaures, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Sadel…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter