Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 avril 2003, 040
Sénégal · Adoption : 10 avril 2003
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix avril deux mille trois ;ENTETE La Société DISPHARM sise à Dakar, Point E, rue 3 x G Impasse mais ayant élu domicile en l'étude de Me Sadel NDIAYE avocat à la Cour, 47, Boulevard de la République, Immeuble SORANO, Dakar ;ENTRE Aa Ab A demeurant à Dakar, 99, Boulevard du Général de Gaulle mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdou Khaly DIOP, avocat à la Cour, avenue Jean Jaures, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Sadel…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter