Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 1999, 040
Sénégal · Adoption : 10 mars 1999
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE La dame Af A demeurant à Dakar, 7, avenue Aj Ah, sic Ag B, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Ae Ai Ab, DAKAR ; Les époux Ad et Aa Ac, demeurant à Dakar, B.65 avenue Aj Ah mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoul Aziz Ngom, Avocat à la Cour 1, rue Grasland, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel Ndiaye, Avocat à la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter