Base juridique africaine
Décision de justice · n° 040

Sénégal, Cour de cassation, 11 février 1998, 040

Sénégal · Adoption : 11 février 1998

A l'audience publique ordinaire du mercredi onze février janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ;ENTETE La Compagnie Af Ae et du Allumettes (C.A.F.A.L.) sise à Dakar,Km 13, Route de Rufisque , mais ayant élu domicile en l'étude de Me Samir KABAZ, Avocat à la Cour,13 bis, Place de l'Indépendance, Dakar ; Mmes Ab A et Aa B demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel et Laïty NDIAYE, Avocats à la Cour, 73 bis, rue Ad Ah A, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à…

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