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Sénégal, Cour de cassation, 12 juin 1996, 040
Sénégal · Adoption : 12 juin 1996
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi douze juin mil neuf cent quatre vingt La Compagnie Sénégalaise d'Assurances et de Réassurances dite C.S.A.R., 5, Place de l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ag Ac, Dakar ; M. Aa Ah A, demeurant à Ad Ae, villa n°7322, 2è porte, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, Avocat à la Cour, 114, avenue Peytavin, Dakar ; VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le…
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