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Sénégal, Cour suprême, 13 juin 2002, 04/02
Sénégal · Adoption : 13 juin 2002
N° 04/02 | DEMANDEUR Ab Aa (Me Cheikh Tidiane MBODJT) B Etat du Sénégal PRESENTS : Abdoul Aziz BA, Président du Conseil d’Etat, Président ; Ousmane DIACK, Conseiller d’Etat ; Habibatou DIALLO GUEYE, Conseiller référendaire, rapporteur Mamadou Yakham LEYE, Conseiller référendaire ; Omar GAYE, Conseiller référendaire ; Mamadou Seck DIOUF, Greffier. RAPPORTEUR Mme Habibatou Diallo GUEYE | AUDIENCE du 13 juin 2002 LECTURE du 13 juin 2002 MATIERE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE…
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