Base juridique africaine
Décision de justice · n° 041

Sénégal, Cour de cassation, 02 juillet 2002, 041

Sénégal · Adoption : 2 juillet 2002

A l'audience publique et ordinaire du mardi deux juillet deux mille Ad C es-qualité de Président de la Coopérative d'Habitat de Aa Y boulanger né en 1926, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA avocat à la Cour à 1°) Ae X demeurant au km 14 route de Rufisque à Wakhinane à Ag chez lui-même, 2°) Ac B demeurant au km 14 route de Rufisque en son domicile à Aa Ag ; 3°) Af B demeurant au km 14 route de Rufisque à Wakhinane à Ag chez lui- même, 4°) Ah Ab A demeurant au…

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