Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 1999, 041
Sénégal · Adoption : 10 mars 1999
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE MM. Ad A et 9 autres demeurant tous à DAKAR, mais ayant tous élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Ad Ai Ac , DAKAR ; l'Hôtel SUNUGAL, sis à Yoff mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Ac, Avocats à la Cour, 18, rue Raffenel, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel Ndiaye, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad A,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter