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Sénégal, Cour de cassation, 16 février 1999, 041
Sénégal · Adoption : 16 février 1999
A l'audience publique et ordinaire du mardi seize février mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ; Aa Ac né en 1943 à Mbaatt, de Malick et de Ad C X Af B à Thiaré A Ndoffane DKaolack, La Société d'Etudes Pour la Promotion Financière d'Activité Agro alimentaire (SEPFA), prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Thierno DIOP, Avocat à la Cour à Dakar ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour…
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