Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 juillet 2000, 041
Sénégal · Adoption : 18 juillet 2000
A l'audience publique et ordinaire du mardi dix huit juillet deux mille; Aa X né en 1951 à Rufisque de El Ad Ab et de Af B, agent technique des postes domicilié à Rufisque quartier Mérina faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA, avocat à la Cour à Dakar ; 1° Le Ministère Public; 2° L'Office des Postes et de la Caisse d'Epargne (O.P.C.F) citée en la personne de Ac C, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Aly SARR, avocat à la Cour à Dakar; Statuant sur le pourvoi…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter