Base juridique africaine
Décision de justice · n° 041

Sénégal, Cour de cassation, 19 janvier 1994, 041

Sénégal · Adoption : 19 janvier 1994

A l'audience publique du mercredi dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Ad A, cordonnier, demeurant à … … … …, … …, ayant élu domicile en l'étude da Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour ; Demandeur ;ENTRE La dame Ab C, demeurant à Rufisque, quartier Ac Aa ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Gour suprême le 7 Septembre 1987 par la sieur Ad A: contre l'arrêt N° 258 rendu le 16 juin 1978 par la Cour d'appel de Dakar…

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