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Décision de justice · n° 041

Sénégal, Cour de cassation, 19 janvier 1994, 041

Sénégal · Adoption : 19 janvier 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
041
Date d'adoption
19 janvier 1994
Date de publication
19 janvier 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Ad A, cordonnier, demeurant à … … … …, … …, ayant élu domicile en l'étude da Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour ; Demandeur ;ENTRE La dame Ab C, demeurant à Rufisque, quartier Ac Aa ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Gour suprême le 7 Septembre 1987 par la sieur Ad A: contre l'arrêt N° 258 rendu le 16 juin 1978 par la Cour d'appel de Dakar…

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