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Sénégal, Cour de cassation, 28 mars 2001, 041
Sénégal · Adoption : 28 mars 2001
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit mars deux mille Mme Ad A, Secrétaire, demeurant à Dakar, Cité SOPRIM, villa n°113 A; M. Ab C sc de M. Aa B, mandataire syndical CNTS, 7, avenue Ac X, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Ad A, Secrétaire, agissant au nom et pour son propre compte ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 2 avril 1999 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 421 en date du 23…
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