Base juridique africaine
Décision de justice · n° 041998

Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1998, 04/1998

Sénégal · Adoption : 17 novembre 1998

ARRET N°4 Du 17 novembre 1998 : Ap Aj AG; Ab Ab X Maître Alioune Abatalib Guéye C/ M.P; Ab Ar A; Ab Ak Ae A; Maître Guédel Ndiaye; Maître Nafissatou Diouf; Maîtres Guédel Ndiaye; Maître Nafissatou Diouf C : Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Ciré Aly BA AUDIENCE : 17 novembre 1998 PRESIDENT : Mirielle NDIAYE, Président de chambre CONSEILLERS : Aïssata Raby WANE; ET Mamadou Badio CAMARA; GREFFIER : Aa Y; MATIERE : Pénale A l'audience publique du mardi dix sept novembre mil neuf cent quatre…

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