Base juridique africaine
Décision de justice · n° 042

Sénégal, Cour de cassation, 02 juillet 2002, 042

Sénégal · Adoption : 2 juillet 2002

A l'audience publique et ordinaire du mardi deux juillet deux mille Ab Y es-qualité de président du G.I.E Dakar Route Service, en abrégé DRS, demeurant à Dakar mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima THIOUB, avocat à la Cour à Dakar, 1°) Ad Ae X chauffeur demeurant à Yeumbeul Bène Baraque, Dakar; 2°) Aa B chauffeur demeurant à Ag Ai CAh Af). Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 23 novembre 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar…

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